CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 03-11-2025
Raison sociale : Concept Bloc (« CB », « nous », « notre »)
Adresse : Montreal, QC, H4M 1S5
Courriel de contact : info@conceptbloc.com
Téléphone : +1 (438) 835-4821
NEQ : 2279404687
1) Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de services numériques fournies par CB : conception et refonte de sites (WordPress/WooCommerce), maintenance et sécurité, SEO, publicité en ligne, gestion des réseaux sociaux, création de contenus, fiche Google Business, hébergement/infogérance et services connexes (les « Services »).
Elles prévalent sur tout document du Client (conditions d’achat, bons de commande) sauf dérogation écrite et signée par CB.
2) Définitions
Client : toute personne morale ou physique contractant avec CB.
Devis/Proposition : offre détaillant périmètre, livrables, calendrier, prix et modalités.
Livrables : éléments fournis par CB (code, maquettes, contenus, rapports, etc.).
Maintenance : opérations d’entretien, mises à jour, sauvegardes, sécurité et support selon le forfait souscrit.
Incident critique : panne rendant le site indisponible (HTTP 5xx) ou compromettant la sécurité/transactions.
Recette (tests de validation) : phase de tests et de validation menée par le Client, visant à vérifier la conformité des Livrables au Devis (UAT).
3) Formation du contrat
Le contrat est formé à l’acceptation expresse du Devis (signature, e-signature ou approbation écrite). Le démarrage des prestations est conditionné à la réception de l’acompte indiqué au Devis. À défaut de paiement sous 7 jours après acceptation, CB peut suspendre ou résilier la commande selon l’art. 14. Les estimations verbales n’ont pas de valeur contractuelle.
4) Prix, devises et taxes
4.1 Les prix sont en dollars canadiens (CAD), hors taxes. Les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %) ne seront pas ajoutées.
4.2 Sauf mention contraire, les frais de tiers (licences, polices, images, extensions premium, budgets publicitaires, frais d’hébergement ou de passerelle de paiement) sont à la charge du Client.
4.3 CB peut réviser ses tarifs pour les Services récurrents à chaque reconduction, après préavis écrit de 30 jours.
5) Modalités de paiement
5.1 Acompte projet : 30 % à la commande, 35% au debut de la phase 4 du projet et 35 % à la livraison/acceptation.
5.2 Récurrent (maintenance/forfaits) : facturation mensuelle ou annuelle payable d’avance.
5.3 Délai : paiements net 15 jours date de facture, sauf autre échéance au Devis.
5.4 Intérêts de retard : 2 % par mois (24 % par an; taux effectif annuel ~ 26,82 %) , applicables à compter de l’échéance convenue sans autre avis. Frais de recouvrement : le Client rembourse les frais réels et raisonnables de recouvrement autorisés par la loi, sur justificatifs (aucun forfait fixe).
5.5 Modes de paiement acceptés : carte de credit/debit via Stripe, virement Interac, chèque ou dépôt direct. Frais de rétrofacturation/NSF refacturés au Client si le montant depasse 4 000$.
5.6 CB peut suspendre les travaux/accès en cas d’impayé supérieur à 10 jours après mise en demeure.
6) Obligations du Client
6.1 Fournir en temps utile les accès (hébergeur, DNS, Google, Facebook/Meta, etc.), contenus (textes, images, vidéos, logos), validations et arbitrages nécessaires.
6.2 Garantir qu’il détient les droits sur tous les éléments fournis, que ceux-ci sont licites et conformes (marques, droits d’auteur, vie privée).
6.3 Respecter les politiques d’utilisation des plateformes tierces (WordPress, extensions, Google Ads, Meta Ads, etc.).
6.4 Nommer un interlocuteur unique habilité à décider et valider.
7) Prestations et périmètre
7.1 Conception / Refonte : le Devis précise les pages, fonctionnalités, intégrations et lotissements (maquettes → développement → mise en ligne). Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant (voir art. 12).
7.2 Maintenance & sécurité : selon le forfait (Essentiel/Croissance/Premium). Par défaut : mises à jour planifiées, sauvegardes, surveillance et correctifs selon une obligation de moyens (voir art. 7.7). Les incidents causés par des tiers (hébergeur, extension non supportée, attaques à grande échelle) sont exclus du correctif gratuit hors Premium.
7.3 SEO : obligation de moyens. Aucune garantie de positionnement, trafic ou ventes, ceux‑ci dépendant d’algorithmes et facteurs externes. Livrables typiques : audit, recommandations, optimisations on‑page, contenus, netlinking éthique, rapports, redaction de contenue optimisé par l’IA.
7.4 Publicité en ligne : les budgets médias sont réglés directement aux plateformes par CB et refacturés au Client. CB n’offre aucune garantie de résultats (trafic, ventes, ROI) et est tenue à une obligation de moyens; rien dans la présente n’exclut la responsabilité de CB en cas de faute lourde ou intentionnelle. Toute projection est indicative et conforme aux règles sur les représentations publicitaires.
7.5 Hébergement / infogérance : si fourni par CB, l’étendue (SLA, sauvegardes, sécurité, limites de ressources) est décrite au Devis. Sinon, CB intervient conformément à l’article 7.7 (obligation de moyens) sur l’infrastructure du Client ou d’un tiers.
7.6 Support : heures ouvrables lundi–vendredi 9h–17h (HE) via courriel/portail. Incidents critiques : meilleure disponibilité possible; si Premium, voir délais cibles dans le devis.
7.7 Interventions sur infrastructure du Client ou d’un tiers (obligation de moyens) : Lorsque les Services s’exécutent sur une infrastructure non fournie ni administrée par CB (hébergeur du Client, DNS, CDN, pare-feu, extensions/applications tierces, comptes publicitaires, etc.), CB intervient à titre d’assistance selon une obligation de moyens : diagnostic, recommandations, correctifs raisonnables et coordination avec le fournisseur tiers. Aucun SLA ni garantie de résultat n’est fourni pour ces éléments, les délais et issues dépendant du tiers. Les limitations, pannes, incompatibilités ou changements imposés par le tiers peuvent empêcher ou retarder la résolution. Sauf stipulation contraire, ces interventions sont facturées au taux horaire en vigueur. Le Client s’engage à fournir les accès nécessaires (comptes, API, journaux) et à valider les actions requises par le tiers.
8) Livraison, tests de validation et acceptation
8.1 CB livre les Livrables conformément au calendrier indicatif du Devis.
8.2 À réception, le Client dispose de 5 jours ouvrables pour notifier par écrit les non‑conformités majeures par rapport au Devis. Passé ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.
8.3 Toute demande d’ajustement non liée à une non‑conformité constitue une évolution (art. 12).
9) Propriété intellectuelle et licences
9.1 Sous réserve du paiement intégral, CB cède au Client les droits patrimoniaux sur les Livrables spécifiquement créés pour lui (code personnalisé, designs, textes rédigés par CB) pour le territoire du monde et la durée légale de protection.
9.2 Exclusions : (i) éléments préexistants de CB (outils, snippets, bibliothèques, modèles) ; (ii) composants open‑source ou tiers (thèmes, extensions, polices, banques d’images) qui demeurent soumis à leurs licences respectives ; (iii) savoir‑faire et méthodes de CB. Concept Bloc concède au Client une licence non exclusive sur ses éléments préexistants strictement pour l’usage du Projet.
9.3 CB peut citer et présenter le Projet en portfolio (captures, logo, URL) à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client pour motifs légitimes (confidentialité, lancement non public).
9.4 Les mentions de crédit (« Site conçu par CB ») peuvent être affichées discrètement en pied de page, avec l’accord du Client.
9.5 Licences logicielles — validité, renouvellement et gestion
Lors de la création ou de la refonte d’un site web, chaque licence logicielle acquise par CB pour le compte du Client est valide pour une durée de douze (12) mois. Cette période inclut, sauf indication contraire, les mises à jour du produit ainsi que le support technique du fournisseur pendant toute la durée de validité de la licence.
Le coût de renouvellement des licences nécessaires au bon fonctionnement du site est inclus dans le forfait de maintenance lorsque la licence concernée a une valeur inférieure à trois cent dollars (300 $ CAD) par an.
Pour toute licence dont le coût est égal ou supérieur à trois cent dollars (300 $ CAD) par an, CB offre au Client les trois modalités suivantes :
- Facturation directe : la licence est acquittée directement par le Client auprès de l’éditeur du logiciel ou du fournisseur concerné ;
- Facturation séparée par CB : CB procède à l’achat et refacture le coût réel de la licence au Client, auquel peuvent s’ajouter des frais de gestion ;
- Forfait de maintenance personnalisé : CB intègre le coût de la licence dans un forfait de maintenance spécifique, assorti d’un engagement minimum de douze (12) mois. En cas de résiliation anticipée, un remboursement au prorata du montant non utilisé est appliqué.
Les forfaits de maintenance personnalisés sont renouvelés par tacite reconduction, sauf avis contraire du Client communiqué par écrit à CB au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement.
10) Confidentialité & renseignements personnels
10.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant 5 ans après la fin du contrat.
10.2 CB s’engage à traiter les renseignements personnels du Client conformément à la législation applicable, notamment la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Les renseignements collectés dans le cadre de la prestation de services (ex. nom, courriel, coordonnées, accès techniques) sont utilisés uniquement aux fins nécessaires à l’exécution du mandat, à la facturation et à la communication avec le Client.
CB met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger ces renseignements contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé.
Pour en savoir plus sur la manière dont Concept Bloc collecte, utilise, conserve et protège les renseignements personnels, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site web de l’entreprise ou sur demande.
10.3 Point de contact vie privée : info@conceptbloc.com.
11) Garanties, corrections et exclusions
11.1 CB garantit fournir les Services avec diligence et compétence selon les standards de l’industrie.
11.2 Période de correction : pendant 30 jours suivant l’acceptation, CB corrige sans frais les anomalies majeures directement imputables à CB.
11.3 Exclusions : mauvaise utilisation, modifications non approuvées, extensions non supportées, mises à jour tierces majeures, hébergement inadéquat, événements externes (pannes fournisseur, DDoS, vulnérabilités zero‑day).
11.4 Aucune autre garantie expresse ou implicite (performance, adéquation à un besoin particulier) n’est donnée. Les garanties légales prévues par le droit québécois s’appliquent le cas échéant.
11.5 Lien avec la clause 15 (Limitation de responsabilité). Toute indemnisation ou responsabilité de CB au titre du présent article 11 est strictement encadrée par la clause 15 – Limitation de responsabilité.
12) Changements et travaux supplémentaires
Toute évolution de périmètre fait l’objet d’un bon de commande/avenant. Sauf forfait convenu, les travaux additionnels sont facturés au taux horaire standard de 40 $ CAD/h (ou au tarif en vigueur) avec estimation préalable et ajustement du calendrier.
13) Délais, dépendances et retards
Les délais sont indicatifs. Ils sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client (fourniture d’éléments, validations, accès), de tiers (hébergeur, plateformes) ou de force majeure.
14) Résiliation
14.1 Pour convenance (Client) : avec préavis écrit de 14 jours. Le Client règle les montants dus pour les travaux réalisés + un frais de résiliation équivalant à 15 % du solde des travaux non exécutés (minimum 250 $), couvrant la mobilisation et les pertes d’opportunité.
14.2 Pour cause : en cas de manquement grave non remédié 10 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit.
14.3 Effets : CB remet au Client les livrables en l’état à la date d’effet, après paiement des sommes dues.
15) Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Concept Bloc, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des honoraires perçus pour le Projet à l’origine du dommage (ou, pour un abonnement, aux sommes perçues sur les 3 derniers mois). CB ne répond pas des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant sans s’y limiter perte de profit, de données, de clientèle, d’occasions d’affaires ou interruption d’activité. Ce plafond et cette exclusion ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, lésions corporelles, fraude, ni lorsque la loi l’interdit (notamment en contrats de consommation).
16) Sous‑traitance
CB peut confier certaines tâches à des sous‑traitants qualifiés, demeurant seule responsable envers le Client de la bonne exécution.
17) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement raisonnablement imprévisible et irrésistible (panne majeure fournisseur, sinistre, conflit de travail, acte gouvernemental, cyber‑attaque d’ampleur, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
18) Communications et preuve
Les communications électroniques (courriels, signatures électroniques, validations via outils de gestion) font preuve entre les parties.
19) Cession
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit de Concpet Bloc. CB peut céder à une entité affiliée dans le cadre d’une réorganisation interne, sous réserve d’en aviser le Client.
20) Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres conservent leur plein effet. Une clause invalide est remplacée par une clause valide d’effet économique équivalent.
21) Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux du district de Montréal, Québec, sauf compétence impérative d’une autre autorité.
22) Langue
Les parties conviennent que le présent contrat soit rédigé en français. Une traduction peut être fournie à titre informatif; en cas de divergence, la version française prévaut.
23) Entrée en vigueur et mises à jour
Les CGV entrent en vigueur à la date indiqué ci‑dessus et peuvent être mises à jour par CB avec préavis raisonnable pour les Services récurrents. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction.